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Auteur	Message
	Trier par date croissante
Gillard Guy Belgique	Posté le: 23/11/2002 05:29 Sujet du message: Mandat apparent   Interressé par une maison en vente depuis 2 mois par une agence immobiliaire, je l'ai visitée avec l'agent puis ai signé un compromis de vente avec celui-ci. L'accompte de 10% a été versé. L'agent en a soustrait sa commission de 3% puis a porté le solde chez le notaire du vendeur. Le lendemain, le notaire signait un compromis de vente avec un autre acheteur, le vendeur, qui avait confié les clefs et laisser apposer des affiches, n'ayant pas signe le mandat de vente avec l'agent. Suivant la théorie du mandat apparent, je suis en droit de réclamer la passation des actes. Qu'en pensez-vous ?

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