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Beauve Belgique	Posté le: 18/3/2003 07:26 Sujet du message: Compromis de vente:dénomination du bien Email: claralunabe@yahoo.com   Nous sommes actuellement au stade du compromis de vente d'1 maison unifamiliale en Région de Bruxelles Capitale. La maison a été construite en tant qu'immeuble de rapport de 3 appartements 1 chambre. I'immeuble a été transformée en 1999 en maison unifamiliale. Dans le compromis de vente est stipulé "immeuble de rapport" alors que sur l'annonce de mise en vente était stipulé "unifamiliale". Nous l'avons d'ailleurs visitée et reçu les informations comme telle. - doit-on exiger la dénomination "maison unifamiliale" sur le compromis? Nous suspectons que les transformations et dénomination "maison unifamiliale" n'ont pas été autorisés/enregistrés par le cadastre et l'urbanisme - peut-on exiger que le vendeur enregistre son bien en tant qu'unifamiliale et en supporte les conséquences (amendes ou délai) - sinon, à quoi doit-on s'attendre en tant que future propriétaire par rapport à ces organismes ? Merci.

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