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	Trier par date croissante
marechal Réunion (Île de la)	Posté le: 8/4/2003 18:27 Sujet du message: fin de bail Email: Pierre.marechal16@wanadoo.fr   Nous recherchons un document modèle de rupture de contrat de location pour un particulier. En effet notre bailleur nous a fait parvenir ce document qui nous semble incomplet : « Je vous informe par ce courrier qu’à compter du 1 er octobre 2003 ( fin de contrat de location)vous devrez quitter la maison que je vous loue . Ceci vous laisse donc du temps de vous retrouver de vous loger jusqu’à cette date … » fin de citation. Questions : 1°/- Ce document a t-il une valeur juridique ? Nous savons sommairement par le bouche à oreille, que le bien de notre bailleur devrait être vendu sans qu’il nous soit fait à ce jour aucune proposition de vente, ni même de motif réel et sérieux de cette rupture de bail. Ce bailleur nous avait donné une autorisation écrite, il y a de cela 2 ans 1/2, d’installer le siège social de notre société, là où nous habitons. Question 2°/- Dès lors, notre bail d’habitation ne s’est-il pas transformé en bail commercial, sachant que nous exerçons un métier de photographe indépendant et qu’un laboratoire de développement de photos (sans négoce) y est installé ? Merci de votre réponse

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