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Auteur Message
   Trier par date décroissante
arnal
Belgique
Posté le:
1/5/2003 13:47
Sujet du message:
bail à date certaine
Répondre            
Email:
darnal@skynet.be
 
un jugement rendu par la justice de paix donne-t'il à un bail non enregistré une date certaine ?.Devient-il opposable aux tiers ?
Merci.
 

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