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Auteur Message
   Trier par date décroissante
huart
Belgique
Posté le:
1/7/2003 03:25
Sujet du message:
acte de base
Répondre            
Email:
pasteldenata@hotmail.com
 
bonjour! j'ai signé un compromis de vente et l'identification de mon lot est différente de celle de ce lot figurant dans l'acte de base; le notaire, qui avait en sa possession l'acte de base, a repris celle figurant dans l'acte de vente du propriétaire-vendeur; que faire pour corriger?
2. puis-je en possession de l'acte de base obtenir les plans de division de l'immeuble et ou sont enregistrés ces plans à Bruxelles? Merci de me répondre;
 

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