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Auteur	Message
	Trier par date décroissante
Philippe Belgique	Posté le: 11/1/2004 12:11 Sujet du message: bail expiré Email: chabada@yucom.be   Bonjour et bravo pour votre forum. Voici mon problème. Je suis locataire d'une maison depuis sept ans. J'ai signé deux baux successifs de trois ans sans toutefois les enregistrer. Mon dernier bail expirait le 01/11/2002. Depuis lors, ma propriétaire n'a jamais daigné me présenter un nouveau contrat. Aujourd'hui elle désire installer son fils dans la maison que j'occupe. Immédiatement... Quelle est la durée légale dont je dispose avant de partir.

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