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Auteur Message
   Trier par date croissante
Lemal
Belgique
Posté le:
5/7/2004 17:56
Sujet du message:
qui doit régler la garantie ?
Répondre            
Email:
plemal@eacsinc.com
 
le nouveau propriétaire d'un garage met fin au bail qui existait et se voit réclamer par le locataire la garantie qu'il aurait été versée au propriétaire précédent.
Le nouveau propriétaire ne s'est pas vu céder de garantie par l'ancien propriétaire et il n'est nullement fait mention d'une garantie dans le contrat de bail qui a été signé.
je pense qu'il s'agit là purement d'une affaire à régler entre l'ancien propritaire et le locataire.
Pouvez-vous me le confirmer ?

merci d'avance

 

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