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Auteur Message
   Trier par date décroissante
Meilleur
Belgique
Posté le:
15/7/2004 15:16
Sujet du message:
Résiliation Bail commercial
Répondre            
Email:
jacques@meilleur.be
 
Je loue un magasin dans un immeuble qui est mis en vente. J'ai un bail commercial enregistré qui arrive à échéance en juin 2008. Le bail n'a pas été résilié par le bailleur à l'issue de la période de 6 ans. (Juin 2004).
Quid si le nouvel acquéreur de l'immeuble décide de résilier mon bail au moment de l'achat ( ce qui semble possible moyennant un préavis d'un an) et m'expulse donc en vue d'exercer un commerce IDENTIQUE au mien. Que devient mon fond de commerce dans ce cas ? Est-il nul ?
 

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