FACTURES OBLIGATOIRES ET JUSQU’A 1 MILLIARD D’AMENDE
«Tolérance zéro» pour les commerçants
Le ministère du Commerce a soumis, hier, un projet de loi à l’Assemblée populaire nationale fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
A la lecture de cet important texte, notamment dans son chapitre relatif à l’exposé des motifs, il en ressort une volonté des pouvoirs publics d’adopter une politique répressive sans égale contre toutes les pratiques illégales et frauduleuses caractérisant le secteur du commerce.
De prime abord, il est admis que la réglementation en vigueur comporte «des lacunes et des insuffisances, tant en ce qui concerne son contenu que ses conditions d’application». Ses limites apparaissent notamment, indique-t-on, dans «l’exécution de certaines dispositions telles que la garde des biens saisis, la vente ou la cession des produits périssables saisis, la destruction des produits importés ou fabriqués frauduleusement, la fermeture administrative et la transaction commerciale». L’on ajoute dans ce «mea culpa» des pouvoirs publics que les textes qui ont régi jusque-là le commerce se trouvent quelque peu dépassés suite à la libéralisation de l’économie nationale, en ce sens qu’ils n’ont pas prévu de sanctions pour de nouveaux phénomènes et des pratiques déloyales qui sont apparus.
A travers le nouveau texte, en débat actuellement à l’APN, la tutelle instaure de nouvelles règles pour les pratiques commerciales. C’est, en fait, une sorte de ménage que l’on veut opérer dans une activité qui est sujette à plusieurs formes d’infractions. Pour cela, les commerçants auront, dès l’adoption de la loi, «l’obligation de la publicité des prix et des tarifs, d’établissement de la facture et de conformité de la facture aux règles ». L’article 10 du texte stipule, en effet, que «toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture » . Plus précis, ce même article précise que «le vendeur est tenu de la délivrer et l’acheteur est tenu de la réclamer » .
Cet important document qui garantit un minimum de transparence dans les transactions commerciales, doit, selon l’article 11, être présenté par ces derniers «à la première réquisition des fonctionnaires habilités par la loi ».
Le projet de loi en question a, par ailleurs, déterminé d’une manière très claire ce qui peut être considéré comme étant des pratiques commerciales illicites et frauduleuses. Il s’agit, entre autres, «du refus de vente, de la revente en l’état de matière première, de l’exercice illégal d’une activité économique, des fausses déclarations de prix de revient, des dissimulations des majorations de prix illicites, des fausses factures, des factures fictives et celles falsifiées et des manœuvres tendant à dissimuler les conditions réelles des transactions», précise le ministère dans son exposé des motifs.
L’autre importante nouveauté qu’apporte le projet de loi en question se rapporte, en fait, aux sanctions qui seront appliquées en cas d’infractions. Sur ce chapitre, il est indiqué qu’il ne sera plus question de pénalisation en cas de «défaut de facturation, de pratiques illicites, de refus de vente, de vente concomitante, de vente avec prime et de vente conditionnée». En fait, dans ce genre d’infractions, la loi prévoit de sévir autrement, en «aggravant d’une manière substantielle les sanctions pécuniaires». En des termes plus simples, les amendes devront connaître une hausse très importante. La procédure pénale, elle, sera appliquée en cas «d’opposition au contrôle, notamment les actes de violence physique, en raison de leur gravité», précise le projet de loi.
Pour le détail, et dans le chapitre portant infractions et sanctions, le projet de loi stipule clairement que l’amende, en cas de défaut d’information sur les prix et tarifs, va de 5.000 à 100.000 dinars. Cette amende va de 10.000 à 100.000 dinars en cas de «défaut de communication des conditions de vente». Pour ce qui est de la fausse facturation, les sanctions dites pécuniaires sont beaucoup plus importantes. Elles vont de 30.000 dinars à un million de dinars, «lorsque le montant qui aurait dû être facturé n’excède pas deux millions de dinars». Cette amende «sera égale à 80% du montant qui aurait dû être facturé lorsque celui-ci excède deux millions de dinars». Pour ce qui des factures non conformes, la sanction va de 20.000 à 50.000 dinars.
La loi va plus loin quand il s’agit de pratiques commerciales illicites et prévoit une amende allant de 500.000 à 3 millions de dinars. Pour ce qui est des pratiques dites frauduleuses, le montant de la sanction va de 50.000 à 10 millions de dinars. Le texte de loi, et à titre de précision, indique que cette sanction est appliquée, entre autres, en cas de «destruction, dissimilation et falsification des documents commerciaux et comptables en vue de fausser les conditions réelles des transactions commerciales, détention de produits importés ou fabriqués de manière illicite, détention de stocks de produits dans le but de provoquer des hausses injustifiées des prix», selon l’article 23.
Outre ces sanctions pécuniaires, la loi autorise la saisie de marchandises et de matériels qui ont servi à commettre l’infraction. Tout comme elle permet la fermeture administrative, en cas de récidive. Le contrevenant risque même une peine d’emprisonnement de trois mois à un an si la récidive a été commise en l’espace d’une année après la première sanction. De même que, selon l’article 46, il donne le droit au «juge de prononcer à l’encontre de l’agent économique condamné l’interdiction temporaire d’exercice de son activité ou la radiation de son registre de commerce».
Le projet de loi a, en outre, confirmé l’interdiction de la vente à perte: «Il est interdit de revendre un bien à un prix inférieur à son prix de revient effectif», stipule l’article 18. S’agissant des poursuites judiciaires et pour un traitement rapide des dossiers en litige, «le représentant du ministre chargé du commerce peut de plein droit présenter des conclusions écrites ou orales auprès des juridictions concernées». De même que «les associations de protection de consommateurs et les associations professionnelles légalement constituées, ainsi que toute personne physique ou morale ayant un intérêt, peuvent ester en justice tout agent économique qui a enfreint les dispositions de la loi».
Ghania Amriout
journal liberte
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