By Jean-Mathieu Potvin
L’Accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada (AECG) facilitera aussi les transferts intra-entreprise et la reconnaissance mutuelle des qualifications
L’Union européenne et le Canada concluent les négociations pour un accord de libre-échange
Auteur : Consulat général de France à Montréal
http://www.consulfrance-montreal.org/L-Union-europeenne-et-le-Canada
publié le 24.10.2013
Après plusieurs mois de négociation, les autorités canadiennes et la Commission européenne sont parvenues à une entente sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AECG). Il s’agira du premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8. Pour entrer en vigueur, il devra être approuvé par le Conseil et le Parlement européens, les autorités fédérales canadiennes puis ratifié par les 28 membres de l’Union européenne et les 10 provinces canadiennes.
Un lien de confiance durable
La relation économique entre l’Union européenne (UE) et le Canada est ancienne. Elle prend appui sur un cadre de coopération adopté dès 1976, le premier accord du genre conclu par l’UE avec un pays industrialisé.
Elle a conduit à un partenariat important : en 2012, le Canada était le 12ème partenaire commercial de l’UE par ordre d’importance décroissante : 1,8 % du commerce extérieur total de l’UE se faisait avec ce pays. Sur la base des chiffres de 2011, l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et les échanges avec elle représentaient 10,4 % du commerce extérieur total du pays. La valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre l’UE et le Canada était de 61,8 milliards € en 2012.
Concernant plus spécifiquement la France et le Québec, Les échanges commerciaux bilatéraux représentent environ 45% du commerce franco-canadien : 2,26 Mds CAD d’exports de France vers le Québec et 1,2 Mds CAD d’exports du Québec vers la France (2012).
Les machines, les équipements de transport et les produits chimiques représentent une part prédominante des exportations de biens européens vers le Canada, et occupent également une place importante dans les importations de produits canadiens dans l’UE.
Les services – professions libérales, transports, banques et assurances – représentent une part importante de ces échanges. Les investissements demeurent le principal mécanisme par lequel s’effectuent la fourniture de services et la production industrielle. En 2011, le montant des investissements de l’UE au Canada avoisinait les 220 milliards €, tandis que les investissements canadiens dans l’UE s’élevaient à près de 140 milliards €.
Le nouvel accord devrait approfondir ce partenariat
Sachant que les négociateurs doivent régler les dernières questions techniques en suspens avant de le rendre public, l’accord permettra de supprimer plus de 99 % des droits de douane entre ces deux économies et créera d’importantes possibilités d’accès aux marchés pour ce qui est des services et des investissements. Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés uniques.
Parmi les nombreux avantages de l’accord figure également l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations des produits agricoles européens au Canada. Une fois mis en œuvre, l’accord devrait accroître les échanges bilatéraux de biens et de services de 23 % ou 26 milliards €, ce qui bénéficiera à la croissance et à l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Les effets positifs globaux de l’accord devraient relever le niveau du PIB annuel de l’UE d’environ 12 milliards € par an.
Concernant la France et le Québec, la croissance des échanges bilatéraux devrait, à terme, se situer dans une fourchette de 20 à 25%.
Les principaux volets de l’accord
Douanes et échanges :
Dès son entrée en vigueur, élimination des droits de douanes sur 99 % des lignes tarifaires, totale en matière industrielle, avec des modalités transitoires sur certains produits agricoles. Concernant cette dernière catégorie, jugée sensible pendant les négociations (les produits laitiers pour le Canada ; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l’UE), il a été convenu qu’un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires.
Limitation des entraves techniques, harmonisation des normes et des procédures de normalisation et certification et réduction des coûts de mise en conformité ;
Accord sanitaire renforcé pour faciliter les échanges de produits végétaux ;
Accès facilité des entreprises de services à des secteurs jusqu’alors protégés (services financiers, télécommunication, transport maritime, etc.), même si certains secteurs devraient être exclus, comme certains services liés à l’eau ou à la santé.
Personnes :
Facilité de déplacement temporaire de personnels, notamment la fluidification des transferts intra-entreprise ;
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles : à l’image de l’Entente entre la France et le Québec, l’accord fournit un cadre en vue d’une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans des professions telles que celles d’architecte, d’ingénieur ou d’expert-comptable.
Investissements :
Suppression ou atténuation des obstacles à l’investissement à la fois sur le plan horizontal et sur le plan sectoriel, en améliorant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises ;
Dispositions correspondant aux bonnes pratiques adoptées par les États membres de l’UE dans le cadre de leurs traités bilatéraux d’investissement.
Marchés publics :
L’accord couvrira en effet les marchés fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada (à l’exception de certains marchés explicitement exclus), soit 19 milliards € en 2008 pour les marchés gouvernementaux et 112 milliards € en 2011 pour marchés municipaux. Il s’appliquera uniquement aux marchés publics d’une certaine taille. La valeur-seuil sera de 315 000 $ pour les biens et services, 631 000 $ pour les marchés créés par les services publics et 7,8 millions de dollars pour les services de construction (dont la voierie) ;
Création d’un site web unique pour la passation électronique des marchés canadiens.
Propriété intellectuelle :
Harmonisation des protections : L’AECG rapprochera le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle appliqué au Canada de celui qui a cours dans l’UE, ce qui profitera au secteur pharmaceutique et aux exportateurs de produits agricoles d’origine géographique spécifique ;
Reconnaissance d’indications géographiques protégées européennes : parmi les exemples figurent Grana Padano, Roquefort, Elia Kalamatas Olives ou Aceto balsamico di Modena. L’accord prévoit la possibilité d’ajouter d’autres noms de produits à la liste à l’avenir.
http://jmpimmigration.com/wp/fr/laccord-de-libre-echange-entre-leurope-et-le-canada-aecg-facilitera-aussi-les-transferts-intra-entreprise-et-la-reconnaissance-mutuelle-des-qualifications/
Tag: AECG, Canada, Canada immigration, CETA, Europe, European Union, free trade, immigration, Immigration au Canada, immigration temporaire, intra-company transfer, libre-échange, mutual recognition of professional qualifications, permis de travail, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, transfert intra-entreprise, Union européenne, work permit
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